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Lois et règlements

2019, ch. 40 - Loi sur l’aquaculture

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2022-07-01 Afficher le document à cette date

40Tout titulaire de permis verse les droits de permis annuels d’un montant et à la date que fixent les règlements.

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40Tout titulaire de permis verse les droits de permis annuels d’un montant et à la date que fixent les règlements.

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